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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6137265dcd58014677424fb7
1 février 2000
1 février 2000
venant aux droits de la banque SAGA (la banque), a poursuivi Mme Y... en remboursement du solde débiteur d'un compte personnel détenu par elle dans ses livres ; que la banque a également invoqué un acte
Source officiellecomm
613720bacd580146773ede20
8 mars 1988
8 mars 1988
G... et C... à payer chacun la somme de 100 000 francs, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cautionnement et, partant, a violé encore l'article 1134 du Code civil, et alors qu'en outre, la cour d'appel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00517
22 mai 2013
22 mai 2013
ses autres engagements, dès lors qu'à lui seul le découvert a atteint 268 789,45 euros, la limite fixée dans les actes de cautionnement étant de 91 469,41 euros ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors
Source officielleQuatrième Chambre
661ebfeea0f635033634fd24
2 avril 2024
2 avril 2024
*Il se déduit de tout ce qui précède qu’aucune nullité de l’acte de cautionnement n’est encourue.
Source officielleChambre commerciale
63b546f4c9018405dfcaad71
3 janvier 2023
3 janvier 2023
entre la souscription de l'acte de caution du 7 décembre 2015 et celui du 23 février 2017, l'endettement immobilier de la caution ayant fortement diminué, - au jour de la souscription de l'acte du 23
Source officielleQuatrième Chambre
661ebfb5a0f635033634fbae
2 avril 2024
2 avril 2024
*Il se déduit de tout ce qui précède qu’aucune nullité de l’acte de cautionnement n’est encourue.
Source officielle8e Chambre B
60323536dd015b6bb5bd21d8
8 mars 2018
8 mars 2018
Sur la nullité du cautionnement : L'appelant sollicite la nullité de l'acte de caution qu'il a signé au motif que son consentement a été vicié du fait d'une erreur due au comportement de la banque.
Source officielleDELIBERE CONTENTIEUX
69cab604cdc6046d4789f7d6
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE fournit à son dossier les pièces suivantes : * contrat de prêt de 30 000 € du 27/04/2019 (pièce n°1) et acte de cautionnement (pièce n°2), * statuts de la
Source officiellecomm
61372249cd580146773fbbb3
12 juillet 1994
12 juillet 1994
à cette date limite ; que l'acte de cautionnement mentionnait : "En cas de défaillance du locataire-gérant, la présente caution pourra être exécutée à tout moment et elle se poursuivra pendant les six
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210147
2 mars 2023
2 mars 2023
du 8 août 2019 et méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des termes clairs et précis des actes de cautionnement souscrits par
Source officielleChambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65e2
4 avril 2024
4 avril 2024
valables, - dit qu'au jour de la signature de l'acte de caution il n'y a pas disproportion, - dit la créance de la Banque populaire Rives de [Localité 9] d'un montant de 17'714,07 euros valable, -
Source officielleDELIBERES
69c9bbadcdc6046d47741b5d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
* L'acte de cautionnement de M., [L], [W] dit, [Q] en date du 3 mars 2022 (pièce 4), d'un montant de 39.000 €.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ecc5e5955548e0aba4906c
1 avril 2025
1 avril 2025
Au principal : - constater que l'acte de cautionnement du 2 octobre 2015 n'est pas valablement formé - en conséquence, prononcer la nullité de son engagement de caution.
Source officielleciv1
6137243dcd58014677413da8
13 janvier 2004
13 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM.
Source officiellecomm
613720d9cd580146773eee58
31 janvier 1989
31 janvier 1989
financière à M. et Mme D..., en contrepartie de leur engagement à s'approvisionner exclusivement auprès d'elle en carburants ; qu'en confirmant le jugement entrepris, ayant refusé de prononcer la nullité des actes
Source officielleRéférés
69d56460cdc6046d47717637
7 avril 2026
7 avril 2026
Par acte sous seing privé du 17 octobre 2019,[M] [K] a souscrit un acte de cautionnement solidaire jusqu’au 16 octobre 2028.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035ac2e3237d9104ae78533
18 mars 2016
18 mars 2016
de l'acte de caution : - de condamner la SOCIETE GENERALE, au titre de son manquement à son obligation de mise en garde à lui payer la somme de 74.100 euros, avec intérêts au taux légal à compter du
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58b08
7 février 1983
7 février 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 15 JUIN 1981) QUE LE 14 OCTOBRE 1977, BON S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE AU PROFIT DE LA BREC, ACTUELLEMENT BANQUE POPULAIRE TOULOUSE
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e35
30 mai 1985
30 mai 1985
SE SONT ENGAGES SOLIDAIREMENT A REMBOURSER A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CAUTION (COFINCAU) LES SOMMES QU'ELLE AURAIT PAYEES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE VINORAMA, QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85100
8 juin 2000
8 juin 2000
exclusive de farine de Monsieur S. , avec qui elle vivait à l'époque, mis en redressement judiciaire le 6 février 1997 ; Attendu que Mademoiselle L. a interjeté appel, aux motifs tirés de la nullité de l'acte
Source officiellePage 88 sur 1532