Il résulte des articles R. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale et en particulier de l'article R. 243-59-2 prévoyant les conditions et les modalités de la vérification par échantillonnage et

et 245 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, M.

S'agissant des heures supplémentaires, l'article L. 241-18, I, 1° du code de la sécurité sociale renvoie, pour la définition de celles-ci, aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail.

-7 du Code de la sécurité sociale ; que la rémunération annuelle brute à prendre en compte est constituée par des rémunérations définies à l'article L. 242-1 de ce code ; qu'y sont donc incluses toutes

Le Conseil d'État, par un arrêt rendu le 2 avril 2021 en Chambres réunies (n° 444731) a jugé que l'alinéa du IV de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction précitée est entaché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et sociales d'Ile de France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 244-2, R 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de

, s'entend des rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du même code, versées au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail, et afférentes au mois civil antérieur à la date de l'arrêt de

AFFAIRE : N° RG 19/03209 N° Portalis DBVC-V-B7D-GOCO  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 14 Octobre 2019 - RG n° 16/00239

du Code civil, a violé ce texte.

[X] sera condamné à lui payer une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

civile ; 2 ) que, faute d'avoir recherché si l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 janvier 2000 était devenu définitif, ce qui l'aurait amenée à constater que tel n'était pas le cas, ledit arrêt

opéré sur la base d'une « reconstitution » des salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Alors 6°) que sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

-1 du Code de la sécurité sociale ; alors d'autre part, 1°) que selon l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 pris pour l'application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et relatif aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

D'APPEL DE METZ RENVOI APRES CASSATION ARRET AVANT-DIRE DROIT DU 24 octobre 2022 DEMANDEURS A LA REPRISE D'INSTANCE : M.

-59 du code de la sécurité sociale ne pouvait recevoir application ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE, tout d'abord l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale précise dans son dernier alinéa que