LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 55 ET L 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article R. 57-7-80 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion

R. 57-7-64 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 726-1 du code de procédure pénale

Aux termes de l'article 7 de l'Annexe à l'article R.57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur : " () II.- L'état général de la cellule doit permettre aux personnels pénitentiaires d'effectuer

Aux termes de l'article R. 57-8-16 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les personnes détenues peuvent correspondre par écrit tous les jours et sans limitation avec toute personne de leur

Aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est

Hicham X..., pris de la violation des articles 56, 57, 59, 591, 593 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, si c'est à tort que, pour déclarer

L'article R. 57-9-18 du même code, repris à l'article R. 240-1 du code pénitentiaire, dispose : " Est autorisée la création par le ministère de la justice d'un traitement automatisé de données à caractère

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, dès lors, d'une part, que le dossier de mise à l'isolement ne lui a pas été

Le président du tribunal a désigné Mme Fabas, conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, 57, 95, 96, 97, 172, 174, 306 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale dispose que " lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale dispose que " lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de

l'homme, L. 2331-1, L. 2336-1 du code de la défense, 56, 57, 67, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de

pénale sur lesquelles la décision en litige doit être regardée comme fondée celles des articles R. 232-5 et R. 234-19 du code pénitentiaire, entrées en vigueur le 1er mai 2022.

Aux termes de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, désormais codifié à l’article R. 222-1 du code pénitentiaire : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation

étranger non autorisé à travailler, à l'article L. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L.

Le moyen, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la prévenue, en exigeant des éléments sur les circonstances et sur la fiabilité