D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

706 du code de procédure civile fixe à un mois le délai dans lequel un recours peut être formé devant la juridiction dont relève le greffier qui a vérifié le compte ; en application de l'article 652 du

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 17 avril 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L651-2 du code de commerce : - d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions

-8, L.654-1, L.654-2, L.654-3, L.654-5, L.654-6 du code de commerce, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts, l'article 50 de la Loi 52-401 du 14/04/1952, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

699 du code de procédure civile ; condamne la société Axamed à payer à la société Axa la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelle que le jugement

du code de procédure civile et à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 651-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 273 octies du code général des impôts, ensemble l'article L. 251-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la première condition de l'article

L.624-l du code de commerce'; - invité les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement dans les conditions prévues à l'article R.62 l-l4 du code de commerce'; -

de l'article L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce

Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.

Par jugement réputé contradictoire prononcé en premier ressort le 12 juin 2014, le tribunal de commerce de Poitiers a pour l'essentiel, sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de commerce : ouvert

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 651-3 et L. 653-7 du code de commerce, seuls le liquidateur judiciaire, le ministère public et les contrôleurs ont qualité pour agir, à l'exclusion des dirigeants poursuivis.

Le Tribunal a fait convoquer Madame [W] [G], Présidente de la SAS 50 NUANCES OF LOVE par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, par acte d'huissier de

si une signification faite dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile au siège social qu'elle aura déserté reste régulière à son égard, de sorte qu'elle ne peut elle-même en invoquer

[B] à lui payer la somme de 240 194 euros en application de l'article L. 651-2 du code de commerce ; - en tout état de cause, de condamner M.