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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503721_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505400_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2303201_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508860_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 754-3 de ce même code : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2412219_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2222389_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224072_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300015

Cassation

4 janvier 2012

4 janvier 2012

, A 759 et A 753.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201895_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2305910_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et notamment les articles L. 754-2 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2300083_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2300409_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2600177_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la décision méconnait les articles L. 754-3 et L. 753-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la

Source officielle
CC

comm

61372366cd58014677409420

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

764-1-3 du Code général des impôts ; et alors, enfin, que la mauvaise foi n'était pas établie dans le présent litige ; qu'en affirmant le contraire, les premiers juges ont violé l'article 1729 du Code

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2515390_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511622_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401819_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307696_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316594_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2325627_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle

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