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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2300044_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté lui a été notifié sans l'assistance d'un interprète ce qui constitue un vice de procédure et une méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePCP JCP fond
686eb46f72b5e5e648cb0f64
8 juillet 2025
8 juillet 2025
articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301456_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
H et Mme J ne peuvent utilement soutenir que les arrêtés de transfert auraient méconnu les dispositions de l'article 26 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2305213_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il n'est pas sérieusement contesté que le recours à un interprète par téléphone était nécessaire et que l'administration a fait appel à un organisme agréé, conformément à l'article L. 141-3 du code de
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400576_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2522606_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le nom et les coordonnées de l'interprète, lequel appartient à un organisme d’interprétariat et de traduction ayant reçu l’agrément du ministre de l’intérieur sur le fondement de l’article L. 141-3 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301958_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2403071_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement européen n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216415_20220818
18 août 2022
18 août 2022
C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2303353_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 712-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402152_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2217691_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
4 du règlement 604/2013 et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402083_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420305_20240805
5 août 2024
5 août 2024
33 de la convention de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJCP FOND
6706f613f1d01e3c86fadcbe
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
Source officielleJ.L.D.
670d8d8a9ace530007586f1b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
a) Sur l'interprétariat téléphonique : Il résulte de l’article L.141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que « l’assistance d’un interprète est obligatoire si l’étranger
Source officielleJCP FOND
67819f946d34da2cbdce1322
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300878_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2216250_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2216251_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officiellePage 88 sur 8268