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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre JU

DTA_2301095_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300931_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2001860_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Selon l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant la charge

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200419_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'article L. 262-3 de ce code dispose que : " L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ".

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2201564_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Il soutient que le requérant dispose de revenus suffisants pour vivre et que sa décision est conforme aux dispositions de l'article L.262-1 du code l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200955_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2005245_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303305_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Selon l'article L. 262-9 du même code : " Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2401749_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Sur les droits au revenu de solidarité active : D’une part, aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : «Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201534_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

R. 262-1 du code l'action sociale et des familles : " Dans le cas des personnes isolées au sens de l'article L. 262-9, le montant majoré est égal à 128, 412 % du montant forfaitaire mentionné à l'article

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2101201_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2301901_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2101184_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2103220_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2101565_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les décisions relatives au revenu de solidarité active, prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, prises par le président du conseil départemental sur le recours préalable

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2301109_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2310177_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00192_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2400040_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306986_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code

Source officielle

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