S'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l'occupant

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a

K..., tous deux demeurant ensemble à Paris (12ème), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

de l'autoriser à expulser M. et Mme B de l'hébergement occupé ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; - sa demande d'expulsion présente un caractère urgent et utile au regard de l'état de saturation

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE L'ORDONNANCE DU 24 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, A DECLARE IRRECEVABLE UNE REQUETE EN EXPULSION

Par cette décision, le Tribunal Mixte de Commerce a notamment rejeté la demande d'expulsion présentée par la société A... à l'encontre de la société SMBDF et fait les comptes entre la société des Carburants

Sur la demande d'expulsion et les mesures subséquentes : Par le jeu de la clause résolutoire, Monsieur [P] [D] et Madame [Z] [T] sont devenus occupants sans droit ni titre.

L’obligation de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion si besoin avec le concours

et ses demandes d'expulsion et d'indemnité d'occupation sans objet.

René X... et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande d'expulsion de M.

Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

C, demande au juge des référés : 1°) d'expulser les personnes occupant sans droit ni titre la pelouse de la Maison universitaire des services à l'étudiant de Saint-Martin-d'Hères ; 2°) de mettre à

UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1981), QUE LA SOCIETE LIBRAIRIE LAROUSSE, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT CLASSE DE LA CATEGORIE II A ET COMPORTANT CINQ PIECES PRINCIPALES, A DEMANDE

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande

sur cette demande d'expulsion, dit que les époux X... ont droit au paiement par la Commune de FEYTIAT d'une indemnité au titre des constructions en dur qu'ils ont fait réaliser sur le terrain objet du

Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d’expulsion du centre régional des œuvres universitaires et scolaires vise

libérer les locaux du restaurant "LE SULLY D'AUTEUIL" ; °2 dise que la restaurant "LE SULLY D'AUTEUIL" fait partie du domaine privé de la société nationale des chemins de fer français ; °3 rejette la demande

X... était dirigé contre une ordonnance du juge de l'expropriation statuant en référé qui, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, avait statué sur une demande d'expulsion, et ne constituait