Pour être punissables par une sanction administrative, les faits constitutifs d’un manquement doivent avoir été commis à une date à laquelle les dispositions législatives ou réglementaires les réprimant

Elle soutient que : - le 5 juin 2024, les agents de la capitainerie ont constaté la sous-location du navire « H-Plus » dans le port de Carry-le-Rouet ; - ces faits, constitutifs

(les emprunteurs), ont fait opposition à une ordonnance du 19 septembre 2011, leur ayant fait injonction de payer solidairement à la société [...] la somme de 3 477,91 euros, au titre d'un prêt accessoire

il lui appartenait d'user de toute son autorité pour amener Arnaud à s'y conformer ( ) ; qu'Evelyne X... ne démontre pas de circonstances exceptionnelles qui constitueraient une excuse légale ou des faits

imputés à Evelyne X... étaient constitutifs du délit d'injure publique commise envers un fonctionnaire public et a déclaré cette dernière responsable du préjudice qui en était résulté pour Jean-Claude

Il a fait l'objet d'une condamnation, le 10 juin 2022, par la cour d'assises de Paris à une peine de six ans d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français pour des faits constitutifs

FAITS ET PROCÉDURE Marinus X... et Joëlle Y...

contrat de travail la liant à Mlle X... a constaté que la salariée affirmait que l'accès à son poste de travail lui avait été refusé par l'employeur mais qu'elle n'apportait pas de témoignage de ce fait

du 26 octobre 1989, sur lesquels reposaient les poursuites, n'assortissent eux-mêmes d'aucune sanction pénale les interdictions qu'ils édictent, la citation n'inscrit pas le texte de loi réprimant le fait

Pour ces faits constitutifs d'abus de confiance M.

Aux termes de l'article R. 57-7-1 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 12° De proférer des insultes

Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination ou des faits constitutifs de harcèlement moral, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation

[D] a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, prononcé la nullité de son licenciement et condamné la société Le Navire à lui payer la somme de 15 000 euros de dommages-intérêts en réparation

Quoiqu'il puisse en être de ces considérations, elles demeurent sans effet sur les fautes reprochées au mari.

/ou sexuel ; - Se déclarer incompétente au profit du Tribunal judiciaire de Lyon s'agissant de toute demande de harcèlement postérieur au mois d'octobre 2013 ; - Déclarer irrecevable tout prétendu fait

capital, ainsi que par une baisse d'activité depuis plusieurs mois s'expliquant par la création de son entreprise et le développement de l'activité de sa propre société ; que pour démontrer la réalité de faits

Par un jugement n° 1404161 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif a fait constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 21 février 2014 et la décision

B C; - il est porté, en l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale à sa dignité, à sa santé et à son avenir professionnel, dès lors qu'il subit depuis, des faits constitutifs de harcèlement