Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Par une requête enregistrée le 29 août 2023, Mme A B, représentée par Me Nguiyan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu : - le livre des procédures fiscales, - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, - le code de justice administrative.

Par acte d’huissier de justice signifié le 23 novembre 2023, Madame [M] [X] a fait citer Monsieur [O] [A], aux mêmes fins.

Selon ce texte tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties.

U... avait un motif précis et justifié, comme il vient d'être rappelé ; qu'enfin, s'il est vrai que Mme W... était informée, depuis dix-huit mois, de l'échange épistolaire de M.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE pour justifier sa demande Monsieur Y... nous dit : Que tout contrat de travail à durée déterminée qui se prolonge au-delà de son terme doit être considéré comme un contrat à

X... en première instance, la juridiction d'appel devait alors rechercher si cette demande formulée tardivement, la clôture de l'instruction étant fixée au 16 février 1999 et l'intéressée ayant déjà conclu

Vu : - l'ordonnance n° 2300263 du juge des référés, du 27 janvier 2023 ; - le code de justice administrative.

mention des voies et délais de recours dans la notification de ces dernières décisions, le délai de recours contentieux n'avait pas couru à la date du recours hiérarchique, lequel n'était donc pas tardif

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

lui verser la somme de 765 euros au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle, outre la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du paiement tardif

Par un courrier du 25 octobre 2022, elle a été mise en demeure de justifier de ses absences depuis le 1er février 2022.

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DU PREMIER JUGE QUE Le requérant justifie de circonstances exceptionnelles ayant motivé la saisine tardive et hors délai du juge des libertés et de la détention.

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

de Mme [X] [R] est celui des 12 derniers mois précédant le licenciement, soit un salaire mensuel brut de référence de 5 044,23 € ; - jugé que le licenciement pour faute grave de Mme [X] [R] est justifié

En ce qui concerne la tardiveté des conclusions à fin d'annulation : 4.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.