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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - JEX
68e01f5374e929a9d8fb0ae2
1 octobre 2025
FAB NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière DEMANDEUR Monsieur [J] [R] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] comparant
RETENTIONS
6965f979cdc6046d471ccdd1
10 janvier 2026
placement de [P] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
6968f8c3cdc6046d47672276
14 janvier 2026
à 14H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 16 décembre 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
695f7de1cdc6046d479b3b7a
6 janvier 2026
délibéré au 06 Janvier 2026 à 15H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire
6960feaacdc6046d47bebdc2
8 janvier 2026
2026 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 01 mai 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
6901af40748a422ad953cab5
28 octobre 2025
relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de l'arrêté du préfet de Savoie portant obligation pour [P] [X] de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
Rétention Administrative
63c649a0be43307c9013b24c
16 janvier 2023
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut au défaut de diligences de l'administration et demande mainlevée de la mesure.
63c649b0be43307c9013b2ef
12 janvier 2023
Le 11 mars 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 18 mois a été notifiée à [E] [Z] par le préfet du [Localité
63c649b6be43307c9013b301
15 janvier 2023
2023 à 14H et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 11 janvier 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
20e chambre
63ca43469066fd7c90fc2963
19 janvier 2023
Par ordonnance du 4 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention de Nanterre a rejeté la requête de demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète
644229a5d2fa6fd0f804031d
20 avril 2023
17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 16 avril 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
64437b6b823e6dd0f8bf7fe6
21 avril 2023
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'insuffisance des diligences de l'administration et demande mainlevée de la mesure, et, à titre subsidiaire, une assignation à résidence.
63c10545bf9fd47c90a1364f
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'insuffisance de diligences de la part de l'administration et demande mainlevée de la mesure et, à titre subsidiaire, une assignation à résidence.
642fb599cece1704f57473f5
6 avril 2023
l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire
650d30f471dfcd8318201187
25 août 2023
Le 21 août 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 3 ans a été notifiée à [L] [R] par le préfet de la Drôme
627f48bb551627057d32de9e
13 mai 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il sollicite la mainlevée de la rétention de M.
Première Présidence
64c20a8a1e0d40d96967d834
26 juillet 2023
Par courriers datés des 6 et 10 juillet 2023, Mme [G] [I] a saisi le juge des libertés et de la détention de Bonneville de demandes de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement en
Rétention_recoursJLD
6305bf2b36772dc563366331
23 août 2022
résulter de l'un des cas suivants :« 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire
RETENTION ADMINISTRATIVE
69d98f11cdc6046d47d35eda
9 avril 2026
nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée
6628a170b2cb67000826a475
22 avril 2024
Me Laure MAGUELONNE, son avocate a été régulièrement entendue : elle conclut à la mainlevée de la mesure et l'infirmation d el'ordonnance du 1er juge, faute de relance ou de nouvelles demandes.
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