AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2021, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé est infondé. Vu les autres pièces du dossier.

A B, représenté par Me Porcher, avocat commis d'office, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord a décidé son transfert aux

Picardie, préfet de la Somme, et le préfet du Pas-de-Calais ont autorisé la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) à réaliser l'ouvrage en remblais permettant le franchissement

C E ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2014 par lequel le préfet de la région Picardie a autorisé la société Parc éolien Nordex III à exploiter un parc éolien

For an unknown reason, the applicant was later transferred to a strict ‑ regime post ‑ conviction detention facility, IK-5 (OIK ‑ 36) in the village of Startsevo, the Krasnoyarsk Region

Il soutient que les moyens soulevés par la région ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le président du conseil régional des

T... s'est éloignée de la région dans son seul intérêt sans prendre en compte celui de l'enfant, sans motif professionnel, social ou familial.

Dans ce cas, le préfet de région saisit le médiateur qui transmet son avis dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. () / Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir confirmé

D A demandent au tribunal d'annuler la délibération n°2020-00689 votée en séance plénière des 30 juin et 1er juillet 2020 par laquelle la région Hauts de France a adopté le schéma régional d'aménagement

Catroux, rapporteur public, - et les observations de Me Bonnat, représentant le Comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord. Considérant ce qui suit : 1.

C A, représenté par Me Chartrelle, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités

Hauts-de-France et a annulé le protocole d'accord transactionnel conclu le 30 décembre 2014 entre la société Venator France et la région Hauts-de-France.

CRC Nord-Pas-de-Calais Picardie. Jugement. 08/01/2013.

E..., représentée par Me Dongmo Guimfak, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2026 par lequel le préfet de la région des Hauts-de-France, préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités

LE PREFET DU NORD, qui lui a été notifié le 17 juillet 2024 à 11h30 .

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a confirmé ce refus par une décision rendue le 8 décembre 2022.

Communauté de communes de la région de Frévent (Pas-de-Calais) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie. n° 72578.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, la région des Hauts-de-France conclut au non-lieu à statuer.