18 juillet 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 € TTC à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation

euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

principe s'apprécier à la date pour laquelle le congé a été donné, il en va autrement quand la demande est très postérieure au congé, auquel cas le juge doit apprécier si le délai écoulé n'implique pas renonciation

X... a recherché la garantie de son assureur, la compagnie La France, aux droits de laquelle se trouve la société Generali France assurances, qui lui a opposé la déchéance en raison de la tardiveté de

elle n'aurait pas été fondée à se plaindre jusqu'en décembre 1990, le bail venant à terme le 31 octobre et toute opposition au renouvellement devant être notifiée dix-huit mois avant, soit, au plus tard

euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

euros qui devra être versée à leur avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté et, à titre subsidiaire, à son rejet

3°) de condamner la préfète du Rhône à verser à Me Legrand-Castellon la somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative sous réserve de renonciation

euros qui devra être versée à leur avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

euros qui devra être versée à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation

délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce

A l'issue des périodes de location de (22, 17, 15, 13 ou 12 mois) de location, à compter de la réception de l'équipement ... et dans l'hypothèse où le SMTC renonce à lever l'option d'achat de l'équipement

place ou à emporter, petite épicerie pour l'un et traiteur rôtisserie pour le second ; le cessionnaire déclare parfaitement connaître l'exploitation de ce (s) commerce (s) par le cédant et déclare renoncer

La régularisation du paiement du salaire n'est intervenue que tardivement soit le 23 mars 2007.

mois de septembre 2005 ; qu'en cours d'instance, les parties ont, par acte authentique du 27 juillet 2007, conclu un " partage transactionnel sous conditions suspensives " devant être réalisées au plus tard

La demande de remboursement ne peut être écartée en raison de son caractère tardif.

à acquérir les parcelles litigieuses ou que le vendeur aurait renoncé à aliéner ses biens ; - il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée

Cour : ordonnance de taxe du 14 Septembre 2006 Nature de la décision : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l' égard de toutes les parties au recours Nous, Alain TARDI