de se soumettre aux visites médicales de reprise auxquelles il est convoqué, dès lors que seule la visite de reprise du travail met fin à la période de suspension ; de sorte qu'en décidant que le contrat

, en considérant pour prononcer la résiliation à ses torts, que l'accord des parties n'avait pas été déterminé par l'étude du marché mais qu'il se trouvait à son origine, la cour d'appel, qui s'est refusée

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que, sauf excès de pouvoir, le jugement qui statue sur une demande de remise

D... une somme d'argent qu'ils s'étaient engagés à rembourser sous cinq ans après le dernier versement et qu'elle avait à plusieurs reprises tenté d'obtenir une reconnaissance de dette de MM.

Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête

du jour où l'arrêt serait définitif, sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard ; "aux motifs que la solution du litige ne dépendait pas de la régularité de l'arrêté du 17 juin 1993 ayant refusé

] [P]", et par motifs adoptés que "les pièces versées aux débats ne permettent pas d'apprécier les revenus annuels du foyer avant décès", que la CIVI avait "justement retenu la solution forfaitaire réduite

, - un chèque d'un montant de 358,80 euros ayant servi au paiement d'une expertise réalisée par M.

à réaliser un chiffre d'affaires mensuel d'un minimum de 220 000 euros et produisait un ensemble de pièces qui établissaient les chiffres d'affaires mensuels réalisés par le salarié au courant de l'exécution

mentionnant une créance fait présumer la déclaration de créance par son titulaire dans la limite du contenu de l'information qui y est portée ; que pour refuser d'assimiler la mention du montant de la

Herman, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 juin 2000, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

statuant sur renvoi après cassation, que les époux Z..., propriétaires d'un immeuble comprenant des locaux d'habitation, ont, le 28 mars 1981, délivré aux époux A..., locataires, un congé aux fins de reprise

Les sociétés Architecture Laurent Vié, Lionel Vié et Associés, Even Structures et Atelier Avena font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement, alors : « 1°/ que la reprise des engagements

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441 et 441-4 du Code pénal, 62, 78, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Rennaise desrands Magasins Monoprix, les conclusions de M.

Z... ayant été mis en liquidation judiciaire, le liquidateur a déposé au greffe du tribunal de commerce, le 6 juillet 1994, une requête datée du 1er juillet en vue de faire reporter la date de cessation

Pour écarter le moyen de nullité des réquisitions, l'arrêt attaqué énonce que l'autorisation que le procureur de la République peut donner à un officier de police judiciaire pour présenter les réquisitions

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société les Amourettes Boulogne a sollicité la remise totale