et Mathéo, Déborah étant devenue majeure - maintenu la résidence d'Alex et Mathéo, revendiquée par le père, au domicile maternel - élargi le droit de visite et d'hébergement du père à l'égard d'Alex

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service

né le 04 Avril 1965 à SIDI BEL ABBES (ALGERIE) ...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé des affaires de sécurité

Par acte du 27 février 2020, la société Crédit Lyonnais a assigné M. [J] [G] en paiement en sa qualité de caution. Par acte du 18 février 2021, M.

DEMANDEUR Madame [U] [J] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Stéphanie DE LUCA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 197 DÉFENDEUR Monsieur [D] [H] [L] [F] domicilié

ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur Francis MARTIN, Président de chambre et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ; -------------

suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 07 novembre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [O] [L] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 10] (ALGERIE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 octobre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/07260 APPELANTE Madame [S] [Z] [O] née le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 6] (Algérie

né le 09 Octobre 1963 à EL EULMA (ALGERIE) ... 19600 EL EULMA WILLAYA DE SETIF (ALGERIE) représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Séverine DEBOURG, avocat au barreau de l'AIN

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

L'Algérie ayant accédé à l'indépendance le 3 juillet 1962, le délai de 50 ans a commencé à courir, pour les personnes qui ont maintenu leur domicile dans ce territoire, à compter de cette date.

Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Caroline PAUWELS de la SARL LAFAYETTE AVOCATS SCA, avocat au barreau D'ALBI INTIMÉE

G a été placé sous curatelle renforcée par une décision du tribunal judiciaire d'Albi du 6 septembre 2022.

PRONONCER la nullité des actes délivrée à la requête de Madame [F] par Maître [V], huissier de justice, à Madame [U] en date des 9 JUILLET 2019 et 10 DECEMBRE 2019.

définitive du lien conjugal de : Monsieur [S] [G] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12] (Algérie), et Madame [H] [M] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 13] (Algérie), qui se sont mariés

Dossier Maître Stéphane COUTAREL-HUGUES de la SELASU LIS Maître Marius LOIACONO de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT PARTIES : Monsieur [Y] [R] [U], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 12] (ALGERIE

) domicilié : chez Mme [B] [V] [S] [K] [Adresse 6] [Localité 8] défendeur : N’ayant pas constitué avocat DÉBATS A l’audience non publique du 07 Février 2024, le juge aux affaires familiales Mme

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures