ICF NORD EST la somme de 7140,56 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 6 février 2024 et la somme de 546,40 euros au titre de l'arriéré locatif pour le stationnement arrêté au 31 janvier 2024.

SUR QUOI L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 472 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

locatif, avec les intérêts au taux légal, outre une somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

[L] [J] et Mme [A] [X] à régler à M. et Mme [G], la somme de 2 220 euros titre de l'arriéré locatif; - condamné solidairement Mme [T] [H] [X] et de M.

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

[S] une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le locataire n'ayant pas réglé ses loyers, un commandement de payer 2460,97 euros d'arriérés lui a été délivré le 20/02/2024. Le commandement est resté infructueux.

433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles R. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux, - condamné solidairement M.

834 et 835 du code de procédure civile, des articles 3, 9 et 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 544, 545 et 555 du code civil, aux fins de : Condamner la SCI ISIS à procéder aux

[J] [G] au paiement de la somme de 500 euros au titre de dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Sur l’arriéré locatif Selon l’article 1103 du code civil, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Elle a confirmé que l'arriéré locatif, dans les rapports entre les époux et compte tenu des accords pris lors du divorce, lui incombait.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Madame [R] [D] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles

En vertu des dispositions de l'article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou tacite ; il en est de même de l'acceptation.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Y... de sa demande au titre du préjudice matériel entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs du jugement relatifs aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile qui s'y rattachent

H... aurait été redevable d'arriérés de cotisations, la cour d'appel a encore violé les articles L.244-2, R 244-1 et L.244-9 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; 3°- ALORS de surcroît QU'en

H..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à M.

locatif ; que par exploit du 6 février 2025, VAL D'OISE HABITAT a fait délivrer au défendeur un commandement de payer la somme de 3.944,08 € au titre des loyers et charges arriérés, contenant rappel de