de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la

[U] [L] a la qualité de français par filiation, en application de l'article 18 du code civil.

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

47 du code civil français.

un passif injustifié au sens du 2 de l'article 38 du code général des impôts. 4.

clair et précis du procès-verbal du 7 janvier 2010 et a, par là-même, violé l'article 1134 du Code civil ; Alors, enfin, que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en retenant

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  b)    Le Gouvernement indique que les actes incriminés   sont punis comme infractions selon le Code pénal et le Code pénal militaire.

de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité

344 et 344 bis a) du code pénal - paragraphes 37 et 38 ci-dessous) et de détention illicite d'une arme à feu (article 254 du code pénal - paragraphe 39 ci-dessous).

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, recodifié aux article L. 561-2 et suivants du même code : " I.

[P] soutient que le congé pour exercice du droit de reprise n'est pas valable en la forme, en ce qu'il ne comporte pas l'ensemble des mentions requises par l'article L. 411-47 du code rural.

, et invoque l’article 8 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   1.

    L’article 3a du chapitre 27 du code pénal a été abrogé en 2000 par l’article 8 du chapitre 24 (loi n o 531/2000), ainsi libellé   : «   Diffusion d’informations portant atteinte

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Ces éléments constituent, au sens de l'article 47 du code civil, des données extérieures établissant le caractère inauthentique des actes d'état-civil produits par M. A.

Selon ses dernières conclusions transmises le 24 février 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 411-47 du code rural : - avant dire droit et en application des articles 11 et 133 et suivants

450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS X se disant [K] [F] (reconnu comme [G] [I] [M]) a été condamné le 7 février 2022 par le tribunal correctionnel d'EVREUX notamment

1758 A du code général des impôts, à l'article 5, mis la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin, à l'article 6, rejeté le surplus

Aux termes de l'article 1729D du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des