AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8459ba5988459c4c4ac
6 mars 1989
6 mars 1989
au regard des textes précités, notamment de l'article 539 du Code général des impôts ; " alors, d'autre part, que, si, aux termes de l'article 537 du Code général des impôts, les fabricants et marchands
Source officiellePage 89 sur 3912
Cour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd86055
3 mai 2002
3 mai 2002
Transports Jean-Michel X... sollicite l'application de l'article 7Oo du nouveau code de procédure civile à hauteur de 15.000 francs.
Source officielle