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78 225 résultats pour « Article CI 21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4ac

Cassation

6 mars 1989

6 mars 1989

au regard des textes précités, notamment de l'article 539 du Code général des impôts ; " alors, d'autre part, que, si, aux termes de l'article 537 du Code général des impôts, les fabricants et marchands

Source officielle

Page 89 sur 3912

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CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd86055

Appel

3 mai 2002

3 mai 2002

Transports Jean-Michel X... sollicite l'application de l'article 7Oo du nouveau code de procédure civile à hauteur de 15.000 francs.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034293458

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01520

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

sanctionner, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-40, L. 122-6, L. 122-8 du code du travail devenus les articles L. 1331-1, L. 1334-1, L. 1234-4 du même code ; Mais attendu que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200761_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Par un courrier, en date du 13 septembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de

Source officielle
CC

civ2

61372429cd58014677413165

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil et des article L. 112-2 et 3 du Code des assurances ; 2 / qu'un commencement de preuve par écrit doit toujours être complété par des éléments

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

635b71b5b201587f74be01ae

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[B] de ses autres demandes et l'a condamné à verser à la SAS Transports [L] 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91146

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Mais attendu que l'offre de prêt fait clairement mention du caractère facultatif de l'assurance décès puisque celle-ci n'est pas assortie du code " O " ; que l'article IV " Charges du crédit " des conditions

Source officielle
CC

civ1

Mme Chantal X... de sa demande en reddition de compte dirigéec/M. Patrick X

ECLI:FR:CCASS:2014:C100140

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301352

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

L.111-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000881_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2409161_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

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CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c27

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Elle a en outre octroyé aux demanderesses une indemnité de 30.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c42fcdc6046d47889b3e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2204969_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le président du service

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TJ

1/2/2 nationalité B

65849136e41137cbf9fc853b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506401_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce expressément à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200791_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

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TA

3ème chambre

DTA_1903459_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

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