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4 889 résultats pour « Article CO 27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00283_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle a corrélativement regardé l'insuffisance de prix constatée comme une libéralité taxable entre les mains de Mme C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2204408_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

générales, UB 3.1, UB7 et UB13 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il méconnait l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

68199b3945063c42e3253880

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[K] invoque de façon inopérante les dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail alors que la société Océan 3 a pris une pleine et entière connaissance des faits fautifs à l'occasion d'un procès-verbal

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106773_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, alors applicable : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603edcaf749a5e493481517c

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

Sur les demandes nouvelles en cause d'appel de la société CHUBB European Group Ltd, vu les articles 555 et suivants, ainsi que 564 et suivants du code de procédure civile, les rejeter comme irrecevables

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb22d5e2fbe7c9004352d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

son action est irrecevable par application des articles 32 et 122 du code de procédure civile, - l'article 684 limite la possibilité d'invoquer l'état d'enclave résultant d'une vente, d'un contrat ou

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200675_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

; - la décision du 27 janvier 2020 est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - les

Source officielle
TJ

8ème chambre

69ea7659cdc6046d474cabc8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En vertu de l’article 16 alinéas 1 et 3 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64422a06d2fa6fd0f80405c3

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[H] au paiement d'une somme fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, DEBOUTE l'association Trisomie 21 des Pyrénées-Atlantiques de sa demande fondée sur l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894ea

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile condamne les mêmes à payer à Mme X... la somme de 4 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie celle de 1 400 euros à titre d'indemnité de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c9f2d4be9373d969ac4509

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[R] [Z] du reste de ses demandes ; Débouté la SARL Ambiance Vending de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; Condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6610e5da74ef9f00086f6392

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

AU PRINCIPAL Vu l'article 1227 du code civil PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail et toute conséquence de droit Vu les articles L 1132-4 et L 1153-4 du code du travail JUGER

Source officielle
CA

1ère Chambre

64379e609477fe04f5cc67a1

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Le 30 avril 2021, la SAS Izimmo a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de la procédure sur le fondement de l'article 524 du Code de procédure civile.

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CA

Chambre Sociale

63ca43179066fd7c90fc2809

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Plantevigne-Dubosquet jusqu'en mars 2021, date à laquelle il a fait valoir l'exception d'abus de jouissance de l'usufruitier prévue par l'article 618 du code civil, - qu'un conflit l'oppose effectivement

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e557cc0e2901d10fa354f3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 397 du code de procédure civile dispose que le désistement est express ou implicite.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

64422a0ed2fa6fd0f8040605

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Dans ses dernières conclusions d'appelant en date du 17 janvier 2022, Mme [U] [N] demande à la cour, au visa des articles 843 et suivants, 852, 887, 778 du code civil ainsi que l'article L132-12 et L132

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00334_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110087

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

299 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE Madame [T] avait invoqué l'aveu judiciaire résultant de ce que, dans ses conclusions d'appel, Madame [Q], loin d'invoquer une erreur,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01147_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00019_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère non imposable de la somme de 12 500 euros.

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