A... a établi un devis le 12 janvier 1992 pour un prix total de 33 984 francs, indiqué comme étant hors taxes, sans prévoir le paiement de la TVA, sur un papier libre, sans en-tête, sans tampon et sans

André X..., demeurant ..., 97400 Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de la Caisse régionale de Crédit

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

H... daté du 15 juin 2012 mentionnant « accord pour le devis moins 5 % TVA à taux réduit » et signé « K...

1988, un accord salarial a été conclu entre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR) et les organisations syndicales prévoyant le paiement par étapes, à partir de 1989, d'un demi-mois

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué fait état de ce que à l'audience du 23 mai 2000, a été entendu " Me Favreau, conseil de Claude A..., témoin assisté, et qui a eu la parole en dernier

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le ministère public a été entendu en dernier

. ; " alors que la règle d'après laquelle l'accusé ou son avocat doit toujours avoir la parole en dernier s'applique même lorsque la cour d'assises statue sur l'action civile ; qu'il ressort des mentions

des principes généraux du droit, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, lors des débats, le ministère public a été entendu le dernier

desquels la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Senlis, 22 septembre 1998), rendu en dernier

la fermeture de l'usine et que les droits qu'elle avait acquis à l'époque au titre de la période de référence 1988-1989, du 1er juin 1988 au 20 décembre 1988, soit pour 7 mois d'activité à 2 jours et demi

Par un arrêté du 3 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a de nouveau refusé de délivrer à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, au motif que ses moyens sont infondés.

au délégué -après avoir payé le délégataire- de répéter contre le délégant la somme ainsi versée dans l'hypothèse où il avait par ailleurs d'ores et déjà réglé la facture de travaux présentée par ce dernier

A B, entré en France le 6 juillet 2013 à l'âge de 19 ans, y justifie de la présence de sa mère, de son demi-frère et de sa demi-sœur nés en France, et de son enfant, né en France en 2020 d'une mère portugaise

H..., alors directeur de l'administration générale de la ville de Paris ; qu'en cet état, il est suffisamment démontré que les soupçons de détournements de deniers publics ont été portés à la connaissance

démonstrations", suivis par la société; que par courrier ultérieur, il a dénié avoir donné un quelconque mandat à la banque; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société

les salaires contractuellement convenus restent dus ; qu'ayant constaté que Mme [V] avait été victime d'un accident du travail le 28 février 2011, que l'employeur avait été informé du dernier