En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L. 442-1, envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime, un questionnaire

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D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 222-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il ait procédé

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Aux termes de l'article 13.4.3 : " Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur

raison du cerclage définitif qui avait été mis en place quelques jours auparavant, cette extraction n'a pas permis de maintenir l'intégrité du fœtus et qu'elle a dû être complétée par une aspiration endo-utérine

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 412-2 du même code : " () l'huissier de justice envoie au préfet () par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir

B travaille depuis juillet 2020 et envoie tous les mois de l'argent à Mme C, avec laquelle il est régulièrement en communication par téléphone ou par messages électroniques, est sans incidence sur l'analyse

. - Dans le cadre de cette procédure, l'agent chargé du contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses déclarées envoie à l'entreprise contrôlée une demande d'éléments justificatifs

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D depuis son arrivée en France, du fait qu'il envoie régulièrement de l'argent à Mme B A, qu'il est allé la voir en Iran et qu'ils échangent de façon constante ; - la décision méconnaît l'article 8 de

Par courrier du 2 juin 2021, notifié le 7 juin 2021, cette dernière envoie une nouvelle fois son CREP signé ainsi que de nouvelles observations.

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Toujours en [lui] maintenant la nuque et en [lui] pinçant l’épaule elle [lui] envoie un coup de pied sur les mollets pour [la] faire avancer vers [sa] chambre.

, qu'en 2022, sa fille, née d'une première union, tombe enceinte, que pour cette raison, le conjoint de l'intéressée se montre violent à son égard, l'agressant et la menaçant, que, début 2023, elle envoie

A... par le biais de son adresse mail professionnelle à laquelle elle envoie habituellement les informations intéressant la délégation du personnel.

non datées, sans pièces d'identité, avec une écriture identique, qui seraient établies par la mère de ses enfants et par leur grand-père maternel et mentionnant en des termes proches que le requérant envoie