MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile prévoit que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M.

Dans ses conditions, les défendeurs ne sont pas fondés à invoquer l'existence d'un risque volontairement accepté. 11.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

de ses fonctions ; 3°) de mettre à la charge du collège de Tourcoing une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence de comparution du défendeur : En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

Jacques X..., demeurant ..., 62510 Arques, défendeur à la cassation ; En présence de : - Mme Y..., prise ès qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Chauffegaz, domiciliée ...

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [B] [S], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.D.C.

SLDES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S.

à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M.

La demanderesse maintient ses demandes.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 23 Juin 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par son avocate. M.

2025 DEMANDERESSE Madame [T] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Clodoald DE RINCQUESEN, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSES Société [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée

Les Troisième et Quatrième Défendeurs ont accepté (…) de répartir cet acompte entre eux dans un ratio de soixante-quinze pour cent (75 %) et vingt-cinq pour cent (25 %), le Troisième Défendeur payant la

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur M., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1986, par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de Monsieur V., défendeur

publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 18 de la loi du 19 juillet

2024 DEMANDERESSE S.A.S.

L'affaire a été fixée à l'audience du 25 avril 2024, mise en délibéré au 27 juin 2024 et prorogée au 11 juillet 2024.