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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2010006_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
dispositions du 3° du 3) du E du II de l'article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, éclairées par les travaux préparatoires et la jurisprudence, ils sont fondés à bénéficier d'un complément de crédit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02127_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
au 31 décembre 2013 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014, d'autre part, de prononcer le remboursement d'un crédit
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03310_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Medissimo a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le rétablissement du crédit
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00181_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200028_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
dégradations subies par l'agence bancaire du Crédit Mutuel (CCM) Stéphanois, au cours des manifestations du 6 décembre 2018.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102283_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
- au terme de laquelle ce crédit est constaté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400446_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
mémoire, enregistrés le 5 juillet 2024 et le 19 décembre 2024, la société à responsabilité limitée Zamana représentée par Me Bancel demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement d'un crédit
Source officielle4ème chambre
DTA_2403228_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Dès lors, par sa requête, la SAS Wear Moi doit être regardée comme demandant uniquement au tribunal de lui accorder le remboursement du crédit d’impôt recherche ainsi sollicité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00498_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Crédit Industriel et Commercial a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge partielle de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300501_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par une réclamation du 22 décembre 2021, elle a sollicité auprès de l’administration fiscale un complément de ce crédit d’impôt à hauteur de 1 944 859 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01681_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
en ce qui concerne le crédit d'impôt recherche et a estimé qu'il ne lui appartenait pas, en l'absence d'examen par le service local compétent, de se prononcer sur l'éligibilité au crédit d'impôt innovation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01853_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ». L’article 242-0 C de la même annexe dispose que : « I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200113_20220808
8 août 2022
8 août 2022
B A et Mme C D, représentés par la SCP Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 novembre 2019 par lequel le maire de Nîmes a délivré un permis de
Source officielle2 e chambre civile
63b7ccc76b63637c907b7a71
5 janvier 2023
5 janvier 2023
date de souscription du crédit litigieux), 1147 du code civil (en sa rédaction à la date de souscription du crédit litigieux), 1315 du code civil (aujourd'hui 1353 du code civil), de : A titre principal
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303852_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
le montant du crédit remboursable dont peut bénéficier l’entité cessionnaire.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205812_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Compte tenu des bénéfices réalisés par l'intéressée au titre des années 2015 à 2018, le foyer fiscal a bénéficié d'un crédit d'impôt " crédit impôt modernisation du recouvrement " (CIMR), d'un montant
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
67895630428384b762e622e2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
OLIVIER Copie certifiée conforme : défendeurs Le 13 Janvier 2025 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 13 Janvier 2025; Sous la présidence de Madame Maud
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ces documents ne permettent pas de démontrer l'origine des crédits ainsi encaissés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201287_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
La liquidation de cette imposition fait mention d'un crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) d'un montant de 451 694 euros pour la SA D'Medica au titre de l'année 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201375_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022, la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Centre France demande au tribunal de prononcer la décharge du rappel de taxe
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