dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, Mesdames Myriam DENORT et Nathalie

de la SCP DEMANGE & ASSOCIES, avocat au barreau de la MEUSE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie

plaidoiries tenues en audience publique : 25 Mars 2026 Date de mise à disposition : 22 Avril 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Nathalie

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie

____________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE La société [4] GRAND EST, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Me Nathalie

syndic en exercice le Cabinet H.J.S Immobilier SARL immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 519 162 168, dont le siège social est sis 2 rue Louis Pergaud - 94700 MAISONS ALFORT représenté par Me Nathan

JURIS CONSEIL 50 avenue d'Alsace 68000 COLMAR représentée par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Maître Yann MICHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P 196 SA AXA FRANCE

PALLE, présidente - Natacha LAVILLE, conseiller - Nathalie ROCCI, conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE rendu publiquement le 17 Février 2021 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel,

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

né le 03 Février 1963 à PARIS (75014) ... 69300 CALUIRE ET CUIRE Non représenté M.

ayant pour avocat Me Nathalie LESENECHAL, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090) SCP PETIT LESENECHAL, prise en la personne de ses représentants légaux. 22 rue Saint-Augustin

° RG 22/00014 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPO5 Code affaire : 96 E - Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire L'affaire, plaidée à l'audience publique du 08 septembre 2022, au Palais

DB2E-W-B7K-OIB7 Le 02 Avril 2026, Devant Nous, Héloïse PICARD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais

RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Montpellier Représenté par Madame BANY Nathalie

assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) PREFECTURE DE L'AUDE [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Monsieur [Y] [Z], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Nathalie

Me Charlotte MOUSSEAU membre de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant non présent à l'audience et par Me Alexandra KERROS, avocat au barreau de PARIS

requête, enregistrée le 2 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, ayant son siège 4, boulevard du Palais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur