Y... qui souhaitait obtenir l'autorisation de céder son bail, les époux X... ont reconventionnellement demandé la résiliation de celui-ci, soutenant que M.

décidé que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de leurs demandes en paiement de diverses sommes qu'ils avaient formées à l'encontre de la société Elf France à la suite de la résiliation

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société NSADL PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation

harcèlement moral et que l'employeur ne respectait pas le statut de la SNCF en ses dispositions relatives à la maladie du salarié, elle a, le 2 avril 2002, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation

de préposé de l'assureur, qui serait responsable des fautes commises, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché si, en renonçant à résilier

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 1996) d'avoir retenu que la convention du 22 mars 1994 était une transaction et non une résiliation amiable du contrat de travail ; Mais attendu qu'il

dernier de n'avoir pas fait exécuter la totalité des travaux de réfection prescrits par un jugement du 10 septembre 1986 et de n'avoir pas procédé aux travaux d'entretien courant, l'ont assigné en résiliation

à titre d'indemnité de rupture unilatérale de son contrat ; Attendu que la société Bracq fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de cette rupture, alors, selon le pourvoi, que la résiliation

délivrer aux époux Y... un congé avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction, pour le 15 octobre suivant ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de "constater la résiliation

préavis correspondant à cette durée, alors, selon le pourvoi, que l'article 48, premier alinéa, de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée prévoit qu'en cas de résiliation

X... à verser le montant des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la sommation délivrée le 12 décembre 1984, que précisant que "faute de régler intégralement

X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mars 1993) d'avoir refusé de surseoir à statuer sur la demande de résiliation du contrat du 3 avril 1981 formée par la Clinique jusqu'à l'issue de l'instance

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis la Réunion, 25 août 1989), qu'un jugement du 11 mars 1985 a débouté les consorts Z..., propriétaires, de leur demande en résiliation

. ; que le 24 juillet 1987, la société Auxibail a notifié à la société crédit-preneuse et aux cautions, la résiliation de leur convention pour interruption dans le paiement des loyers ; que le véhicule

son travail, la cour d'appel ne pouvait décider qu'elle avait consenti à la rupture amiable de son contrat de travail à durée déterminée et qu'un accord s'était formé entre les parties quant à une résiliation

l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2001), Mlle X..., engagée le 7 juin 1989, par la société Garage Paris Villette en qualité d'employée administrative, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation

au 1er novembre 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en résiliation

second moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer la somme de 2 133,35 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis alors que, dans le cas de résiliation