700 du code de procédure civile outre les dépens ; À l’audience du 5 février 2026, la S.A.

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 6 novembre 2025, Mme [V] [Q] [U] [W] demande à la cour, sur le fondement de l'article 1231-5 et suivants du code civil, de : Rejetant toutes

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.

Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil, si elles apparaissent manifestement excessives, de sorte qu'elles ne présentent pas de caractère incontestable.

1343-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1231-5 du Code Civil, Sur les demandes provisionnelles de paiement au titre des loyers, - Juger que JMCM FLOWERS s’est acquittée du paiement des

1231-5 du code civil.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

payés, le tout produisant intérêts à un taux égal à celui du prêt, outre une indemnité de 8'% calculée sur le capital restant dû, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

Les appelants concluent à la confirmation de la décision entreprise à ce titre, la réduction de cette indemnité étant justifiée en vertu de l'article 1231-5 du code civil en raison de leur bonne foi présumée

du montant du chantier en vertu de son pouvoir de minoration résultant des dispositions de l'article 1231-5 du Code civil.

450 du code de procédure civile