1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance

tribunal de grande instance de Riom, au profit de M. le directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme, domicilié à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., aux droits duquel vient le directeur général des douanes

111-2 et 111-5 du Code pénal, des articles 19-3 et 19-4 du Code civil, de l'article 23 de la loi n 73-42 du 9 janvier 1973, tel que modifié par l'article 44 de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993, des

, conformément aux dispositions de l'article 266 quinquies C du code des douanes pour un montant de 82 254 euros au titre de l'année 2016 calculée sur la base du bénéfice d'une livraison indue de 4 700

215 du Code des douanes délit réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamnée à diverses amendes et confiscations douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

415 et 415-1 du code des douanes, ensemble 593 du code de procédure pénale. » 7.

l'administration des Douanes et le demandeur ; Attendu que l'administration des Douanes a été autorisée à transiger avec le demandeur ; Que l'action en répression des infractions au Code des douanes

121-1, 121-4, 222-36 et 222-37 du code pénal et 414 du code des douanes, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

pour permettre aux services douaniers d'autoriser l'annulation de la déclaration en douane, elle manifestait clairement l'intention de la société Alex Wengraf Limited de renoncer, en l'état, à l'exportation

intéressés à la fraude à ce délit de contrebande (article 399 du Code des douanes) et sont donc passibles des mêmes peines.

AU SENS DE L'ARTICLE 78 DU CODE DES DOUANES ; QUE LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES DOUANES ONT DECOUVERT A BORD DE L'AVION CINQ DIAMANTS ACCOMPAGNES DE CERTIFICATS D'EXPERTISE PRECISANT QUE LEUR VALEUR

132-2 à 132-5 du code pénal n'est écartée par les dispositions de l'article 434-31 du code pénal, d'interprétation stricte, qu'entre les peines prononcées pour le délit d'évasion et celles que l'évadé

395 et 396 du Code des douanes ; Mais attendu qu'ayant constaté que les fausses déclarations de valeur résultaient des montants indiqués sur les factures remises au commissaire, la cour d'appel a fait

l'administration des Douanes ; " alors qu'aux termes de l'article 343 du Code des Douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des Douanes ; que cette

Les 9 Mars et 5 Juillet 2005, la société TIMAC a obtenu du Receveur Principal du Bureau des Douanes de SAINT-MALO deux autorisations de régime douanier économique "Perfectionnement Actif Suspension " (

Sur le moyen unique : Vu les articles 2, paragraphe 2 et 4, du règlement n° 1697-79 du Conseil des Communautés européennes, du 24 juillet 1979 relatif au recouvrement a posteriori des droits à l'importation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1315, devenu 1353, du code civil ; 3°/ que ne procède pas à une cession de son bail en contravention à l'interdiction prévue par l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime le preneur