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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2006353_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette
Source officielle1ère chambre
DTA_2102375_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401671_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 424-4 et R. 424-3 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'à celles de l'article R.431-15-1 du même code ; - la mesure demandée est utile dès lors qu'elle constitue
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21722_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101381_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00253_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402843_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard de l'article R. 441-4 du code de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300939_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 424-3 du même code : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104618_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit
Source officielle2ème chambre
DTA_2200709_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400939_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207681_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 421-6. () " Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas : () / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207072_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500728_20250201
1 février 2025
1 février 2025
En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité
Source officielle2ème chambre
DTA_2308140_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510754_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; *elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201195
24 novembre 2022
24 novembre 2022
litige, et les articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202984_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît la servitude d'utilité publique instituée par l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2001 ainsi que le règlement d'assainissement des eaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2410322_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision attaquée méconnaît donc ces dispositions ; - compte tenu des particularités de sa situation sur le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2402297_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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