Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition

, et Marie POINSIGNON greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux

Monsieur [VFF] [ZDO], 840. Monsieur [DMT] [UZR], 841. Monsieur [ID] [ZWN], 842. Monsieur [XS] [TCT], 843. Monsieur [MPN] [UYT], 844. Monsieur [RLM] [EVM], 845. Monsieur [XFK] [EVM] [DEU], 846.

X..., a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation du préjudice subi ; Sur le premier moyen visant l'arrêt du 2 mai 2007 : Vu l'article 1382 du code civil

être saisie selon les dispositions particulières qui lui sont propres, à savoir : les articles 845 et 846 du Code de procédure civile pour le Président du Tribunal judiciaire et le juge des contentieux

L'article L.3212-3 du code de la santé publique prévoit: 'En cas d`urgence, lorsqu'il existe un risque grave d' atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L

606 du Code civil et de l'obligation de délivrance stipulée à l'article 1719 du Code civil, - Dire et juger que ces désordres sont imputables au bailleur qui n'a pas fait réaliser les travaux de couverture

MEME JUGEMENT PAR LES MEMES MOYENS ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DES DEUX PREMIERS POURVOIS ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU TROISIEME POURVOI : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 N° 2025 - 59 N° RG 25/01705 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTLG

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés Des dispositions conjuguées des articles 848 et 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence le juge du tribunal d'instance

Béatrice MARQUES, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

dette sur le fondement, respectivement, des articles 220 et 515-4 du code civil. 9.

et Béatrice MARQUES, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits