310, 331, 335 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin Mira D... épouse M... n'a

le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 332, 347 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que le procès-verbal

, ensemble les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-3 du code de commerce et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en matière de franchise, les clauses qui organisent le

, ensemble les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-3 du code de commerce et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en matière de franchise, les clauses qui organisent le

1134 du Code civil et L. 124-3 du Code des assurances ; alors que, de deuxième part, en mettant à la charge de l'assureur une obligation étrangère au contrat et incompatible avec celui-ci, la cour d'appel

[T] [E] et Mme [J] [M] ont assigné la SA ALLIANZ IARD devant le juge des référés près le tribunal judiciaire d’Albi, aux visas des articles 145 et 331 du code de procédure civile, aux fins de voir joindre

L. 331-7 du code de l'urbanisme dès lors que le 6° de l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme prévoit que le redevable peut obtenir la décharge de la taxe d'aménagement lorsque une erreur a été commise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

R. 331-4 de code de l'urbanisme, n'établit pas qu'elle répond aux conditions de cet article auquel renvoie l'article L. 331-7 de ce code.

   Les articles 332 et 333 du Code pénal, tels qu'ils résultent de la loi du 23 décembre 1980 (Loi n° 80-1041), disposent :         Art. 332.-   "Tout acte

331 et 334 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 septembre 2014), que la société civile immobilière Leclert (la SCI) a confié la réalisation de travaux à la société

[N] à la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1er du code civil, d'une répartition des bénéfices ne correspondant pas à la participation de chacun au capital social ; que cette répartition peut, conformément à l'article 1854 du code civil, ne pas

témoin, a, en cette qualité, été entendue après avoir prêté le serment prévu par l'article 331 du Code de procédure pénale ; qu'aucune réclamation n'a été présentée par les parties ; Attendu qu'en

Aux termes de l'article D. 334-21 du même code : " Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur d'académie. / Les jurys sont présidés par un professeur des universités

aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ».

il l'a fait, le Tribunal a violé les articles 1235, 1376 et 1382 du Code civil, ainsi que les articles L. 332-1 du Code de la sécurité sociale et 1er des dispositions générales de la nomenclature générale

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 9.