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Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, CONDAMNER la SAS RECYCLE AUTO PIECES à payer à la SELARL CABINET

Source officielle

Chambre 04 JEX

670d7ac9d2a7414c22414250

T. Judiciaire

10 octobre 2024

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6786b8d2df5b5c7d10ca58e4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6786b8e1df5b5c7d10ca5b23

T. Judiciaire

14 janvier 2025

24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6786b8e4df5b5c7d10ca5b78

T. Judiciaire

14 janvier 2025

de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6786b8e6df5b5c7d10ca5ba9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle

JCP

695edc47cdc6046d478d9576

T. Judiciaire

5 janvier 2026

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle

JCP

67f83429cf40727a00447222

T. Judiciaire

6 janvier 2025

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

67eed713b848dd6814c5f7ea

T. Judiciaire

2 avril 2025

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société CDC HABITAT SOCIAL sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

Source officielle

JCP

695edc85cdc6046d478d9a54

T. Judiciaire

5 janvier 2026

cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000006351268&dateTexte=&categorieLien=cid"l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c3

Appel

4 octobre 2022

SUR CE, LA COUR : Sur l'opposabilité de la reconnaissance de l'accident du travail : Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67be1b1310bc47488bc87805

T. Judiciaire

11 janvier 2024

[V], au sens de l'alinéa 2 de l'article L412-l du Code des procédures civiles d'exécution tel que modi?

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

661976331b7735881a7bc519

T. Judiciaire

8 avril 2024

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les

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PPP Contentieux général

65b9484a5a029d9e20d9bbe0

T. Judiciaire

23 janvier 2024

[G] [C] un bail d’habitation meublé avec un cautionnement de la part de la société SEYNA portant sur un appartement situé au [Adresse 9] [Localité 4] Il ressort des dispositions de l’article 24 de la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100978

Cassation

20 octobre 2011

au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

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PCP JCP référé

6581ee423ea7c8c1125210d7

T. Judiciaire

18 décembre 2023

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et du bénéfice du sursis de l’article L412-6 du même code.

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TCOM

CHAMBRE 10

69dedb22cdc6046d474264db

Commerce

10 avril 2026

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

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Chambre 22 / Proxi référé

670eacad1c3411ff34513f69

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1131acdc6046d47a28a3f

Commerce

9 octobre 2025