l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2006, qui, pour complicité de faux et usage, tentative d'escroquerie et atteinte à la libertés d'accès ou à l'égalité des candidats

dommages-intérêts ; "aux motifs que le journal A... du 16 février 1993 a publié un article sous la rubrique "Elections législatives" relatif à un différend survenu le 30 janvier 1993 entre Patrick X..., candidat

3°/ que le juge des référés précontractuels apprécie, en plein contentieux, la légalité de la décision de rejet d'une offre comme anormalement basse à la date à laquelle il statue, de sorte que le candidat

attributaire a été contacté pour compléter sa candidature malgré l'évocation de candidatures lacunaires ; le refus de lui communiquer le dossier de candidature de l'attributaire est illégal ; l'appréciation

B..., avait également candidaté sur ce poste : l'AFP, bien que n'ayant pas remis en cause ses compétences et qualités professionnelles, lui avait préféré ce candidat, ce qui constituait une première pour

, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 3123-20, ou contenant de faux renseignements ou documents ; / 2° Les candidats qui produisent une candidature irrecevable ".

de candidature résulte du dépôt à la préfecture (…) d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1.

des candidats.

sur les candidatures conformément à l'article 9. / Si le poste n'est pas pourvu à l'issue de cette première phase d'audition des candidats qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62

que le candidat remplisse effectivement les conditions fixées aux 1° et 2° de l’article 2 du présent arrêté ; / - soit une décision de non-agrément de la candidature. / (...) ».

L'article 4 de ce règlement précise que " le maitre d'ouvrage vérifiera tout d'abord que les candidats possèdent les capacités indiquées ci-dessous, puis il procédera à l'analyse des candidatures au regard

ministre de l’Intérieur à sa demande de communication d’une copie des éléments suivants relatifs à l’examen de la voie d’accès professionnelle (VAP) au grade d’officier, session 2007 : 1) le nombre de candidats

matière de référé) qu'en vue des élections des délégués du personnel de l'établissement de Villetaneuse de la société Sepur, l'union locale CGT de Courbevoie-La Garenne Colombes a déposé une liste de candidats

Selon son article L. 3123-19 : " Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l'autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables et dresse la liste des candidats admis

de candidatures marginales.

Il précise que : - les dispositions de l’article R. 128 du code électoral précisent les pièces à fournir par chaque candidat et c’est un acte sous seing privé enregistré qui permet d’établir d’un candidat

l'adresse postale, l'adresse électronique, le numéro de téléphone ainsi que le nom du syndicat ou de l'association d'appartenance de chaque candidat.

des candidats au conseil municipal dont elle est issue (…) ».

) ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 128-1 du même code : A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L.O. 265-1 : / 1° Si le candidat

une durée de 25 minutes, tout ou partie des candidats si elle l'estime nécessaire, pour la bonne appréciation du dossier de candidature.