L..., la caducité de la déclaration de l'appel doit être constatée ; Que pour autant l'intimée ne conteste pas avoir notifié à l'appelant une constitution d'avocat le 17 juillet 2017, au nom de l'avocat

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 25 septembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Christian A... et André Y... pour vol et recel de vol, a déclaré irrecevable sa constitution

X... coupable d'infraction au code de l'urbanisme et l'avait dispensé de peine ; que la constitution de partie civile de la commune d'Andlau avait été déclarée irrecevable, faute de délibération préalable

Blanche, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 avril 2001, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non

; "aux motifs propres que le tribunal avait rappelé qu'en matière d'infraction à la loi sur la presse, les juges du fond saisis par une ordonnance de renvoi devaient vérifier si la plainte avec constitution

procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 26 février 2003 ayant dit n'y avoir

, et qu'il s'est borné à reconnaître avoir remis la carte de Tilman ; qu'en affirmant, contre les éléments du dossier, que les faits étaient établis par les aveux mêmes du prévenu, cependant que la

précités, l'article 132-23 du code pénal, qui fixe le régime de la période de sûreté, la première phrase de l'article 362 du code pénal est contraire à la Constitution.

Par jugement du 21 novembre 2019, le tribunal de police, après avoir condamné M. [L] [D] pour contravention de violences sur M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 23 avril 1999

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 23 avril 1999

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 23 avril 1999

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 29 avril 1999)

Jean-Louis X... circulait dans le sens [...], au volant de son véhicule Land-Rover, immatriculé [...] regagnait son domicile, que Hono B...pilotait son scooter Piaggio, immatriculé [...] après avoir consommé

[I] et [K] ont aussi été poursuivis pour présentation de comptes annuels inexacts, pour avoir majoré les stocks de la société [4] Espagne. 4.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre Jean de Y... pour faux et usage, a dit n'y avoir

, que la loi pénale est d'interprétation stricte et qu'elle doit être claire et précise, principes ayant eux même valeur constitutionnelle et étant garantis notamment par l'article 7 de la Convention européenne

dont il est actuellement l'objet ; qu'ainsi, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision de refus d'informer" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après avoir