AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
69e8633dcdc6046d4719bbb1
20 avril 2026
20 avril 2026
[C] ET NASSIF au nom commercial SCP D'ARCHITECTURE JM [C] W NASSIF, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Joseph MAGNAN de
Source officiellePage 89 sur 4665
Chambre Civile
65b366451d7564000872e0b1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Après la cinquième réclamation, rendez-vous a été pris avec le représentant de la société CDE sur les lieux.
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