.: [ ] En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et

6 mars 2006 jusqu'au jour du prononcé du jugement, en exécution du jugement du 6 octobre 2005 ; - condamné Monsieur [M] à payer à la société DOUCET la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Nouveau

employeur contestant l'identité de fonctions entre divers produits vendus par chacune des sociétés, que la preuve de la transgression de l'obligation de non concurrence n'était pas rapportée, l'arrêt

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

Code de procédure civile ; 2 / que viole les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile et le droit à un procès équitable prévu par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de

, en produisant de nouvelles pièces ou en proposant de nouvelles preuves ; que, dès lors, c'est en violation, par fausse application, du principe du procès équitable posé à l'article 6 de la Convention

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles

Un nouvel avenant à effet du 1er avril 2008 a porté la rémunération fixe à 2 500 euros brut par mois et prévu une rémunération variable dépendant de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, est recevable que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué

L..., B... et R..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de M. K...

W..., contre le même jugement rendu dans le litige l'opposant : 1°/ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, 2°/ à M. Q... H..., 3°/ à Mme U... Y..., 4°/ à M. F...

E..., domiciliée [...] , contre le même jugement rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, 2°/ à M. G... M..., 3°/ à Mme X...

Au fond, il a refusé l'embarquement et un nouveau vol a été demandé.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Par requête en date du 9 avril 2023, le Préfet du Var a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [U] [Z] [K] soit de nouveau prolongée pour trente jours.

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obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve

    Le 24 septembre 2010, sur demande du parquet, le tribunal prolongea la détention provisoire estimant qu’elle était justifiée par la nécessité d’administrer de nouvelles preuves, par l’extension

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