pris en charge au titre de rechutes ; que l'intéressé étant décédé le 16 septembre 1988, sa veuve a sollicité l'attribution d'une rente viagère sur le fondement de l'article L.443-1 du Code de la sécurité

et représentées en justice que par l'un de leurs administrateurs et l'un de leurs employés ou par un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée

sociale, les parties à l'instance devant le tribunal des affaires de sécurité sociale sont convoquées par le secrétaire de cette juridiction; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M.

tableau n° 30 ; que le caractère professionnel de cette affection ayant été reconnu, avec un taux d'invalidité fixé en dernier lieu à 100%, il a saisi le 23 novembre 1999 le Tribunal des affaires de sécurité

La caisse lui ayant accordé le droit aux prestations familiales à compter du mois de janvier 2015, l'allocataire a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'un recours relatif

Le cotisant a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité

sociale. » - pourvoi incident « 4°/ le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

pour le calcul de la prestation vieillesse au régime supplémentaire de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes, la cour d'appel fait référence à l'article R. 643-12 du Code de la sécurité

décembre 1987, est décédé le 24 avril 1993 des suites d'un cancer du poumon ; que le caractère professionnel de sa maladie ayant été reconnu, son épouse et ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en résiliation du contrat de travail et en paiement de sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de sécurité

sociale a violé les articles D. 542-9 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que selon l'article R. 532-7, alinéas 1 et 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

du salarié, de sorte qu'il n'a commis à l'égard du salarié aucun manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu'au cas présent, la société Honeywell matériaux de friction exposait que M.

du salarié, de sorte qu'il n'a commis à l'égard du salarié aucun manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu'au cas présent, la société Honeywell matériaux de friction exposait que M.

sur le pourvoi formé par la Société d'assainissement rationnel et de pompage (SARP), société anonyme, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 10 mai 2016 par le tribunal des affaires de sécurité

d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) au titre de la législation professionnelle ; que contestant l'opposabilité de cette décision à son égard, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité

[M] [L] ès qualités de tuteur, contre le jugement rendu le 23 juin 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pointe-à-Pitre, dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité

[T] [Y] ès qualités de tuteur, contre le jugement rendu le 23 juin 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pointe-à-Pitre, dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité