licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société ACO Voyage fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié

d'un salarié qui refuse le contrat qu'elle propose; que cependant il lui incombe légalement de procéder au licenciement du salarié; que la personne publique est tenue de régler les salaires en vertu du

que Mme A a accompli au cours de la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1996 des services au sein de la direction régionale de la protection des végétaux d'Ile-de-France en qualité d'agent non titulaire

X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis le 19 juin 1967, a signé le 25 septembre 1998, dans le cadre du dispositif d'adaptation permanente des effectifs (DAPE) un avenant

d'application, les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'un changement de conditions de travail doit être décidé de bonne foi par l'employeur ; qu'ayant relevé que la salariée

au salarié, un préjudice.

de l'indisponibilité du titulaire.

de comptabilité dont il est résulté qu'elle comptabilise dans ses charges des dépenses engagées par Thierry Y... et correspondant à des frais ; que Thierry Y... est consultant de la société PAC et salarié

non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération

DES MESURES IMPOSEES JUGEMENT du 08 AVRIL 2026 Sur la contestation formée par : DEMANDEUR : CREANCIER : Société [1], Demeurant [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Madame [L] [H], salariée

Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE

X... démontrait également que Mme A... était seule titulaire de la signature sociale et bancaire ; qu'elle s'octroyait elle-même ses rémunérations et avait au contraire rétrogradé au SMIG M.

ALORS en outre QUE la salariée faisait en toute hypothèse valoir dans ses écritures d'appel que le GIE PMH ne s'était enquis des disponibilités de ses salariés qu'à compter de l'année 2002 cependant que

Y..., Mme Z..., Mme A..., Mme B..., salariés de la société Savefil, représentée par son liquidateur la société ITM équipement de la personne, Mme C..., Mme D..., Mme E..., salariées de la société Julene

de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus.

. ; "aux motifs propres que, par ordonnance, en date du 18 décembre 2015, le juge d'instruction, saisi de faits de travail dissimulé par dissimulation de salariés et d'activité, de marchandage, de prêt

X..., par voie de liste d'aptitude d'agents non titulaires dans la fonction publique de la NOUVELLE-CALÉDONIE ; qu'un tel retrait a de nouveau placé M.

roumains apparaît frauduleux, et avait pour but de permettre à ces salariés et à M.

B, agent non titulaire exerçant en tant que chef de garde pour la commune de Koné en qualité de sergent, a été intégré dans le cadre des sapeurs-pompiers de Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier

B... à la société Sea Invest, bien antérieur aux mandats dont il était titulaire au sein des sociétés Marseille Entretien et TFM, avait pour objet la mise à disposition du salarié en qualité de directeur