Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

civile ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, M.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en entérinant le refus délibéré des arbitres, qui s'étaient permis de considérer comme "éléments d'un audit ne (rentrant) pas dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Teinture Druhen, en liquidation

civile ; que le moyen, en sa seconde branche, est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Et

civile, 1235 du Code rural, L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail ; 2 / que M.

Z... , la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir invité les parties à présenter préalablement

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

civile et son arrêt encourt l'annulation ; 2 / qu'à supposer par hypothèse que l'arrêt ait été signé par le conseiller Armingaud, rien n'indique qu'il y ait procédé en raison de l'empêchement du président

Sur le pourvoi n° P 96-17.623 formé par : 1 / la société Travagliati immobilier, 2 / la société civile immobilière Emile Mengin, 3 / la société civile immobilière Lamartine, 4 / M.

Faits et procédure 2.

civile.

de sa créance ; qu'en décidant que la preuve du caractère tardif de la créance incombait à la caution, la cour d'appel, inversant la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil 2 ) que

, la cour d'appel aurait violé les articles 1205, 1209, 1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni du dossier de la procédure

Paul Y..., 2 / Mme Evelyne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit : 1 / de

Y... qu'en raison du droit de tirage et de reproduction qui lui était cédé, 1 ) relevé d'office un moyen et ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) entaché leur décision d'un

civile, ensemble de l'article 351 du Code civil, d'une violation de l'article 1351 du Code civil et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile et d'une violation de l'article L. 212-1-1 du Code

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 2.