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Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle

Référés

69d81beacdc6046d47b1bf22

T. Judiciaire

2 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 1

678194ce6d34da2cbdcdf959

T. Judiciaire

7 janvier 2025

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

Source officielle

1ère Chambre

6288822bedb9a9057d0d28f3

Appel

16 mai 2022

278 du code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure

Source officielle

1ère Chambre

64b8d0bba5d4a205dbc5ce30

Appel

19 juillet 2023

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93a9f

Appel

14 mars 2017

Il expose que Mr X...ne justifie pas avoir envoyé simultanément à toutes les parties les notes exposant les motifs de son recours, en application des termes de l'article 715 du Code de procédure civile

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 1

678194ca6d34da2cbdcdf8fb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle

Référés

696964a6cdc6046d4772e317

T. Judiciaire

13 janvier 2026

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 1

67083d0189f19e8c50fbf53b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0922JUD007547501

Admin. suprême

22 septembre 2005

Article 282 of the Code of Civil Procedure, as in force at the relevant time, provided that any procedural act of a judge could be appealed against.

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6ème Chambre

6285e1076a1876057df5d31c

Appel

12 mai 2022

Source officielle

Chambre des référés

68681e5a4965b5d9df316c05

T. Judiciaire

3 juillet 2025

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

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Ch 10 REFERES

6a160d86cdc6046d47086426

T. Judiciaire

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de

Source officielle

Cabinet D

65a387d20e553d0008306b01

Appel

11 janvier 2024

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de la

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Service des référés

68dd724a548223b2c7ab39e7

T. Judiciaire

1 octobre 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre des référés

65b3e089753f879640cf344f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

aux dispositions de l’article 282 du Code de Procédure Civile, l’avis à son rapport ;statuer sur ce que de droit quant aux dépens ; Après un renvoi, l’affaire a été évoquée lors de l’audience du 16 novembre

Source officielle

Ch 10 REFERES

69d8239ecdc6046d47b2665a

T. Judiciaire

9 avril 2026

et honoraires et devra, en cas d'insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d'une provision supplémentaire ; DIT qu'en application de l'article 282 du code de procédure civile,

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Chambre 1 Cabinet 2

6a175925cdc6046d4727e85d

T. Judiciaire

22 mai 2026

Source officielle

6ème Chambre

6285e1066a1876057df5d314

Appel

5 mai 2022

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Ch. 9 REFERES