AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00723_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
A, représenté par Me Amari-de Beaufort demande à la cour : 1°) de faire exécuter le jugement du 22 décembre 2022 ; 2°) de prononcer une astreinte de 50 euros par jour de retard.
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1ère chambre
DCA_23TL00363_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A, représenté par Me Amari-de-Beaufort, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de
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