La décision n o 109/1994 fut à nouveau publiée au Journal officiel le 15 mars 1999.

    A une date non précisée, l’immeuble fut attribué à la mairie de Giurgiu («   la mairie   »). 9.

[D] [V] [E] (le cotisant) d'un montant de 41'191,64 euros au titre des années 2011, 2012 et 2013.

de Giurgiu en vertu de la législation sur les immeubles nationalisés pendant le régime communiste (violation de l’article 1 du Protocole n o 1).

  Lituanie , n o   33234/07, § 69, 26   mars 2013, Volodina , précité, §§   74 ‑ 75, et 81, Tunikova , précité, §   76, De Giorgi , précité, §§ 63-65, M.S. c.

25/03424 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3RA Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Novembre 2024 - Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 24/81754 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Anne-Gaël

Il envoie aussi certains documents attestant la réalisation d’opérations similaires à la prison de Giurgiu en 2012 et 2013. 9 .

Il fut libéré le 23 mai 2003.   Du 21 février 2000 au 23 mai 2003, le requérant fut incarcéré au centre de détention provisoire IZ-17/1 de Barnaul.

  Croatie [GC], n os   37685/10 et 22768/12, 20 mars 2018). 14.

composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Madame Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère Mme Alexandra PELIER-TETREAU, vice-présidente placée faisant fonction de conseillère qui en ont

Par des lettres recommandées avec accusé de réception du 9 novembre 2016 (concernant les trois premières requêtes) et du 10 mars 2017 (quant au restant des requêtes), le greffe de la Cour a demandé aux

  17502/07, §§   101-04, 23 May 2016).

Depuis plusieurs années, l’usine Ilva est au centre d’un débat important concernant l’impact de ses émissions sur la santé des personnes et sur l’environnement. 2.

Italie , n o 23563/07, 6 mars 2012   ; Gaglione et autres c.

  Fait en français puis communiqué par écrit le 26 mars 2015.

MARXER            G. B. REFFI            B.

Claude XW..., 50 / Mme Anne-Marie S... épouse XW..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 166, 51 / M.

23 juin 2021 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTS : Madame [C] [J] [N] [Adresse 7] [Localité 9] Représentée par Me Anne

  La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 4 décembre 2001 et déclarée recevable le 2 mars 2006.

2005, assigné en réparation Mme X... et la MAF, pris en sa double qualité ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, de la MAF, assureur en police " dommages ouvrage " : Vu les articles L