Toutefois, il résulte du rapport d'expertise que 'Mme [X] ne peut plus habiter ce logement, car il est insalubre et non clos ni couvert'.

Z... le 31 janvier 2000 au profit de la SCI Jan Van Gent, puis revendu le 29 mars 2001 à la société Sodipierre Finance, et le troisième par acte reçu par M. Z... et M.

Les prélèvements microbiologiques per opératoires ont révélé une mycobactérie atypique identifiée comme Mycobacterium frederiksbergense.

JANVIER 2026 N° RG 22/07014 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQ6I AFFAIRE : [N], [E], [Z] [C] C/ MACIF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Septembre 2022 par le TJ hors JAF

B la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice résultant de la perte d'indemnités liées à son activité de sapeur-pompier volontaire, alors que M.

Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l'obligation pour elle d'exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage

Caisse CPAM Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Norbert AIDAN -l'ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF

Les pertes ont continué à s'accumuler.

Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2023 à : Me Julien SUBE + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF

Il justifie ainsi d'une perte annuelle de salaires de 5 508 euros par rapport à la moyenne des deux années de revenus précédant l'accident définie au point 9, soit une perte mensuelle de 459 euros.

En ce qui concerne le préjudice constitué par la perte de l'indemnité de licenciement : 6.

D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale [***] ARRÊT DU NEUF MARS DEUX MILLE SIX [***] APPELANT Monsieur Guy Y... 4 rue de Dakar 31500 TOULOUSE représenté par Me Pieter-Jan

45 49120 CHEMILLE représentée par Maître Lionel DESCAMPS (ACR), avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : Madame Dominique X... ... 49120 CHEMILLE présente, assistée de Maître Mathias JARRY

l'acte de saisine : 04 Novembre 2024 Date de saisine : 18 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Elle conteste le mode de calcul retenu par Mme [X] dit [P] pour calculer une perte de gains professionnels futurs, soulignant que l'intéressée verse peu de pièces et ne démontre pas être dans l'incapacité

titre du défaut d'aménagement de son poste de travail, du retard dans l'exécution du jugement n° 1503621 en matière de congé de longue maladie et de la régularisation tardive de ses rémunérations des années

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/01986 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IBWB AD TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Nouvelle du théâtre de Marigny ne peut qu'être rejetée.

Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.