Me Arnaud LEROY entendu en ses observations ; je n’ai pas noté d’irrégularité de procédure. Je m’en rapporte.

Me Arnaud LEROY entendu en ses observations ; je n’ai pas constaté d’irrégularité de procédure. Sur le fond, je n’ai pas d’élément non plus. Je ne peux pas vous proposer une assignation à résidence.

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Quant à l'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement en espace boisé classé d'une partie de la parcelle en litige : 12.

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Armand X... au titre des frais de déplacement : - que M.

-10-20-30-40 et BOI-IR-PAS-50-10-20-30-20180801.

DES LANDES représentée par Maître Patrice BRETON, avocat au barreau de LAVAL A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois

L'EXPERT, CE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, L'ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UN FONDS COMMUN ORIGINAIRE A LA SUITE D'UN PARTAGE OPERE EN 1840 ; QUE CHABOUD, VEUVE ARNAUD

HEIDERSCHEID/POUVOIR Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Antoine VALAT Didier MERLAND Jacqueline MARINETTI Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Me Arnaud LEROY entendu en ses observations ; L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé MOTIFS L’intéressé ne présente