[K] [H] établisse la situation dont il se prévaut pour qu'il puisse être ensuite déterminé si cette situation contrevient aux exigences de l'article 3 de la CEDH ; à défaut, sans qu'il s'agisse ni de méconnaître

Aux termes des stipulations de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 5. M.

de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire.

PREFET DU PAS-DE-[Localité 1]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3

7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dès lors qu'étant ressortissant

B demande l'annulation de cet arrêté. 3. En premier lieu, M.

3 de la CEDH dès lors qu'elle l'empêche de bénéficier des soins nécessaires suite à la fracture de sa mâchoire et à la pose d'un matériel d'ostéosynthèse ; il ne pourra pas bénéficier d'un traitement

vulnérabilité, le moyen manque en fait, le préfet ayant dûment examiné la vulnérabilité puisqu'il l'a écartée comme mentionné dans l'arrêté critiqué ; Sur le moyen 2-6 tiré d'une violation de l'article

Par application des dispositions de l'article R743-14 et de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , les observations des parties ont été sollicitées sur

3 de la CEDH ".

En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 12. M.

3 de la CEDH ; Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF ; - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH.

8 de la CEDH, 3-1 de la CIDE (enfants scolarisés en France) et le risque de détention arbitraire en Albanie tenant l'avis défavorable de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau quant à une

A l'appui de son appel, il invoque : la violation de l'article 3 de la CEDH en cas de retour vers Haïti et fait valoir que l'arrêté de placement en rétention administrative n'est pas suffisamment motivé

141-3 du même règlement ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 4 du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux

8 de la CEDH, dès lors que ensemble de ses attaches familiales se trouve en France ; - la mesure d'expulsion méconnait les stipulations de l'article 3 de la CEDH.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle viole l'article 3 de la CEDH.

3 de la CEDH et de l'article 3.1 de la CIDE, - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, - qu'à titre subsidiaire, cette décision peut être suspendue par application de l'article L. 752-5 du