. / En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent le bénéficiaire

000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 373-2-9 du code civil, en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, « lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales

2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Dans son arrêt avant dire droit, la cour a rappelé les dispositions de l'article 373-2-9 du code civil qui permettent au juge d'ordonner, à titre provisoire, une résidence en alternance dont il détermine

SUR LA RÉSIDENCE ET LE DROIT DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT L'article 373-2-9 du code civil prévoit que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent le bénéficiaire

450 du Code de Procédure Civile

L'article 373-2 alinéa 1 et 2 du même Code dispose que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de la dévolution de l'autorité parentale et que chacun des père et mère doit maintenir

L'article R. 842-3 du même code dispose : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :/1° Du bénéficiaire ;/2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

du chapitre 1er du titre IX du présent livre ; que l'article 373-2-9 du code civil précise que la résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Si l'article 373-2-9 du Code civil prévoit la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents, c'est sous réserve que cette disposition soit conforme à l'intérêt

373-2-9 du code civil ; En vertu des dispositions de l'article 373-2-11 du code civil, le juge aux affaires familiales prend notamment en considération : - la pratique que les parents avaient précédemment

373-2-9 du Code civil.

; que s'il y a lieu le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs ; Que l'article 373-2-9 du code civil dispose que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au

373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents, et à la demande des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de