les honoraires de recouvrement de l'article A.444-32 du Code de Commerce seront à la charge de la SARL APS 16 ; Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse la totalité des

Ainsi, aucune disposition ne permet au prêteur de recouvrer contre le consommateur le droit proportionnel prévu à l’article A 444-32 du code de commerce portant fixation du tarif des huissiers de justice

Ainsi, aucune disposition ne permet au prêteur de recouvrer contre le consommateur le droit proportionnel prévu à l’article A 444-32 du code de commerce portant fixation du tarif des huissiers de justice

700 du Code de procédure civile et le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l'article A. 444-32 du Code de commerce.

l'ordonnance à intervenir à supporter le droit de recouvrement dû au Commissaire de Justice en application des dispositions de l'article A.444-32 du code de commerce ; * CONDAMNER la société DEMEURES

Y inclus les émoluments de recouvrement et d'encaissement résultant de l'article A. 444-32 du Code de commerce que le conluant serait amener à régler dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution forcée

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article A. 444-32 du code de commerce : 23.

[J] doit supporter la charge des dépens, mais non l’émolument de recouvrement du commissaire de justice en application de l’article A 444-32 du code de commerce, ni les frais d’exécution, lesquels sont

le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A. 444-32 du code de commerce.

A.444-32 du code de commerce ; * CONDAMNER la société RS PROPERTY aux entiers dépens de l'instance A la barre, la société JALIS S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande

*de condamnation de la SCI Gabardie au paiement de la somme de 4.000€ au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens en ce compris celui de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours

700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût du commandement et les dépens de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

Par ailleurs, le syndicat requérant sollicite que les frais de recouvrement, incluant ceux de l’article A.444-32 du code de commerce soient mis à la charge de la défenderesse au titre des dépens.

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

AXA FRANCE IARD le 10 avril 2024 comme ayant été signifiées après l'expiration du délai objet de l'article 910 du code de procédure civile -Condamner la société AXA FRANCE IARD à payer à la société

dispositions de l'article A.444-32 du code de commerce ; CONDAMNER la société STUDIO [P] aux entiers dépens de l'instance.

1103 et 1212 du Code civil, *Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les présentes écritures, de : * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR

A.444-32 du code de commerce, à supporter le droit de recouvrement dû à l'Huissier de Justice en application de ce texte.