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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_1906945_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2119072_20240201
1 février 2024
1 février 2024
261 D du code général des impôts doit être écarté. 8.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00811
22 mars 2012
22 mars 2012
532, 66 €, et d'AVOIR condamné la société Groupe Conseil Assurances Formation, employeur, à payer à celle-ci les sommes de 1. 532, 66 € à titre d'indemnité de licenciement, 3. 065, 32 € à titre d'indemnité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204152_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92832
14 octobre 2015
14 octobre 2015
X...la somme de 2 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la compagnie Assurances Crédit Mutuel IARD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2002052_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, de par la seule application de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement, dont les dispositions sont issues de celles cumulées des anciens articles 34 et 34-1 du décret du 21 septembre 1977, de
Source officielle3ème chambre
DTA_2208463_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04044_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201627
1 octobre 2014
1 octobre 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
Source officielleChambre du Surendettement
69707dbdcdc6046d471380a9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
DBVL-V-B7J-V7BW DÉBITEUR : [P] [S] Mme [Z] [N] C/ Mme [P] [S] [44] [48] [71] AMENDES [Adresse 74] CHEZ [57] [Adresse 53] [56] [Localité 65] BEST OF GYM TOTALENERGIES SIP [Localité 62] [66
Source officiellesoc
61372487cd58014677416428
16 novembre 2005
16 novembre 2005
1134 du Code civil, L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 ) qu'en calculant le montant des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà des forfaits en incluant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200869_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleCALAIS Surendettement
690916fa74f11989f34e7731
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article R.723-8 du code de la consommation dispose que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, qu'à l’expiration de ce délai, il ne peut plus
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004962_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 67 du livre des procédures fiscales doivent être regardées comme remplies ; - la procédure de la taxation d’office prévue au 1° l’article L. 66 du même livre mise en œuvre au titre de l’année 2013
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301552_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
en leur qualité de redevables des taxes ; / () ". / Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301234_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La directrice départementale des finances publiques de la Somme a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire une pièce en vue de compléter l'instruction
Source officielle4ème chambre
DTA_2100856_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
au titre de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304141_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
D Dorlencourt en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 9 sur 327