CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

octobre 2022 prorogée au 26 janvier 2023, 27 avril 2023, 28 septembre 2023, 30 novembre 2023 et 25 janvier 2024 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure

Source officielle

8ème chambre

66863d01b1dbbe3bae6002fc

Appel

3 juillet 2024

[M] [D] et Mme [V] [O] [T] épouse [D] aux dépens de l'instance, en ce compris le droit proportionnel défini par l'article A444-32 du code de commerce, Rappelé que l'exécution provisoire du présent

Source officielle

4e chambre civile

660f94fba40f8b0008cb74c9

Appel

4 avril 2024

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 3 octobre 2023, la SARL Sp Confort demande à la cour, sur le fondement des articles 910-1, 954 du code de procédure civile, de l'article 4 alinéa

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

6036a9a8ff9f8d4b452cf286

Appel

17 septembre 2015

455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties; MOTIFS Considérant qu'en application de l'article 963 du code

Source officielle

Chambre commerciale

643f8896ad85da04f53a3b5b

Appel

18 avril 2023

1101 et suivants, 1121-1, 1130 et suivants, 1194, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil, les articles L.442-1, L.442-4, D.442-3 du code de commerce, - dire qu'elle est recevable en son appel

Source officielle

4 ème Chambre civile

687aa7f46d3730576e9413a4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

R. 444-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R. 444-55 du même code.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

696a57f6cdc6046d4789e674

Appel

15 janvier 2026

proportionnels de l'huissier en application de l'article A444-32 du code de commerce , - condamner la société Nord Distribution Musik au frais et dépens de l'instance, en ce compris les frais liés à

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

6528df8caaebb88318fda66a

Appel

12 octobre 2023

A444-31 et A444-32 du code de commerce.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 6

64a8ff8403029105dbedc278

Appel

7 juillet 2023

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle

JCP REFERES

68def0466af9fd1f809776c6

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Après débats à l'audience du 24 Juillet 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Source officielle

TCOM

Chambre 03

69f596cccdc6046d474c4625

Commerce

1 juillet 2025

Condamner Mme [C] épouse [U] à supporter les frais d'exécution forcée par application de l'article A444-31 et suivants du Code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f2cddbcdc6046d4709bbc8

Commerce

21 octobre 2025

A444-32 de l'arrêté du 26 février 2016, prévu au Code de commerce, qui devra être supporté par Madame [U] [V], en sus de l'application de l'article 700 du CPC.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

677e1624dbb9bd42de09fafa

Appel

7 janvier 2025

de l'huissier en application de l'article A444-32 du Code de commerce).

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

627df9320d41e0057d43e5c4

Appel

12 mai 2022

à la condamnation de Mme [M] [D] au paiement des émoluments dus à l'huissier de justice au titre des articles A 444-31 et A 444-32 du code du commerce, en ce compris Ies factures de Ia SCP Avalle, huissiers

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

6520f623bb275d83183a3c6f

Appel

5 octobre 2023

[F] et Mme [K] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 22 mars 2023, M.

Source officielle

TPX DE GONESSE

6a174a85cdc6046d4726caff

T. Judiciaire

9 avril 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Madame [W] [N].

Source officielle

Ventes

68e558f70e2901d10fa366aa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

à l'article A444-191 V. du code de commerce, l'avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura droit, indépendamment des frais préalables et de la rémunération de tout autre intervenant

Source officielle

TPX DE GONESSE

6a174a5ecdc6046d4726c862

T. Judiciaire

9 avril 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Monsieur [T] [O] et Madame [J] [O].

Source officielle

JEX

660ef270fbb79e8fd3d340ae

T. Judiciaire

4 avril 2024

il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies

Source officielle

Saisies Immobilières

66964174f5112d8edd05875b

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Selon l’article 446-2 du Code de procédure civile, auquel renvoie l’article R. 121-5 du Code des procédures civiles d’exécution : « le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine

Source officielle

Page 9 sur 20

← Précédent Suivant →