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15 577 résultats pour « Article Annexe II, 29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307696_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201521_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

() " Aux termes du I de l'article 208 de l'annexe II au même code : " Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2004525_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 un dispositif spécifique consistant à apprécier sur plusieurs années le caractère non exceptionnel des rémunérations.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202356_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Dans ces conditions, le vérificateur a pu estimer, sans faire une inexacte application des dispositions précitées de l'article 271 du code général des impôts et des articles 205 et 206 de l'annexe II au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03075_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005451_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005456_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005457_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005458_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01658_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

302 septies A du code général des impôts ()/ II.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105312_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " II.- () les dispositions du chapitre 2 de l'annexe III du règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé correspondant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002182_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ; ".

Source officielle
CA

14ème chambre

617859ccdf74346cc0f6403e

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

En tout état de cause, ils demandent la condamnation de la société [Localité 10] [Localité 7] [Localité 9] à leur verser 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03398_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. () ".

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625804

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

Y... doit ^etre regardé comme ayant été régulièrement convoqué à l'audience ; En ce qui concerne la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article 1975 du code général des imp^ots, applicable

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2411714_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01191_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007469_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200742_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

, au titre de l'année 2020, des dispositions de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101233_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle

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