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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df755cdc6046d4759100e
20 mai 2026
La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101
Chambre 22 / Proxi référé
678e9c3bbfd75b73b3e3db35
14 janvier 2025
En vertu de l'article L.412-6 du même code, et nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100666
16 juin 2011
653 et suivants du Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme.
MARDI
69e0a82acdc6046d476e6efa
14 avril 2026
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
670eacad1c3411ff34513f6f
15 octobre 2024
L.412-1 du code des procédures civile d'exécution ainsi que le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l'article L.412-6 du même code, - de les condamner in solidum à compter de mars 2024 au paiement
670eacae1c3411ff34513f94
L.412-1 du code des procédures civile d'exécution ainsi que le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l'article L.412-6 du même code, - de les condamner in solidum à compter 1er janvier 2024 au paiement
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-108030
2 décembre 2011
qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité
Trib. de Commerce
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code
3ème Chambre
DTA_2006114_20221222
22 décembre 2022
A au titre des années 2014 et 2015 ne pouvaient être regardées comme des revenus d'origine indéterminée ; - l'administration ne pouvait refuser de corriger les erreurs commises par Mme A qui a déclaré
2ème chambre
DTA_2205579_20240715
15 juillet 2024
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité
Chambre Commerciale
69eaff73cdc6046d47579b8f
23 avril 2026
L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes
cr
6137269acd58014677426f18
23 mars 2005
des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un
Pôle 1 - Chambre 5
686dfb15002316e0ca848f80
8 juillet 2025
Selon l'article 14 du même code, "Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée".
audience ordinaire
69e2f8ebcdc6046d47a4c92c
[C] [P] (EI) n'a pas conclu faute de comparaître, l'acte introductif d'instance a été transformé en Procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile); la convocation en
1ère chambre
DTA_2104888_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Juge unique 7
DTA_2100681_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au même code : " I. Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : / a.
JEX cab 6
660ef06dfbb79e8fd3d32fae
3 avril 2024
En l'espèce, comme l'assignation du 5 mars 2020, la signification du 8 juin 2022 a été délivrée par l'huissier instrumentaire selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, à
ECLI:FR:CCASS:2017:C100871
5 juillet 2017
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
5ème Chambre
DTA_2301538_20241126
26 novembre 2024
Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
DTA_2205580_20240715
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